Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant d'utiliser notre site web.

ARTICLE 1 IDENTIFICATION DE THOMAS MANINI

Le site Web, accessible à l’adresse www.thomasmanini.be, ci-après dénommé « Site Web », exploité par RCDR srl, dont le siège social est sis Chaussée de Nivelles 270 B, 5020 Temploux, inscrite à la BCE sous le numéro 0776.707.308, ci-après dénommée « Thomas Manini ».

ARTICLE 2 DEFINITIONS

1.     Acheteur: toute personne physique qui achète ou utilise, exclusivement à des fins non professionnelles, des produits ou des services mis sur le marché par Thomas Manini.

2.     Contrat à distance: tout contrat, entre Thomas Manini et l’acheteur, portant sur des Produits chocolatés ou des services, conclu dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par le fournisseur, pour lequel, dans le cadre de ce contrat, il est uniquement fait usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat lui-même.

3.     Produits chocolatés: tout produit à base de chocolat qui est proposé à la vente par Thomas Manini sur le Site Web.

4.     Site Web: le site Web de Thomas Manini, accessible à l’adresse www. thomasmanini.be

5.     Technique de communication à distance: tout moyen pouvant être utilisé, en l’absence physique simultanée de Thomas Manini et de l’acheteur, pour conclure le contrat entre ces parties.

ARTICLE 3 CHAMP D’APPLICATION

1.     Sauf disposition contraire écrite préalable, les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres de Thomas Manini et à chaque Contrat conclu à distance entre Thomas Manini et l’Acheteur.

2.     Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les offres faites à l’Acheteur (toute personne physique qui achète ou utilise, exclusivement à des fins non professionnelles, des produits et/ou des services mis sur le marché) par Thomas Manini en tant que vendeur en ligne.

3.     Pour pouvoir passer une commande, vous devez être âgé d’au moins 18 ans. Si vous avez moins de 18 ans, veuillez demander à vos parents ou à votre tuteur légal de passer la commande pour vous. Si nous constatons que la commande a été passée par un mineur, nous nous réservons le droit de refuser cette commande.

4.     Si un contrat à distance est conclu par voie électronique, les conditions générales ainsi que la confirmation de commande en font partie intégrante ; l'acheteur accepte l'application des conditions générales par sa commande et peut à tout moment les trouver et les sauvegarder ou les imprimer sur ce site web.

5.     Si, outre ces Conditions générales de vente, des conditions spécifiques aux Produits chocolatés ou aux services s’appliquent, et qu’il existe des différences entre les Conditions complémentaires et les Conditions générales de vente, en principe, les dispositions des Conditions complémentaires priment sur les Conditions générales, sauf disposition contraire.

6.     On ne peut déroger à une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales de vente que si cela est expressément convenu par écrit. Dans ce cas, les autres dispositions des présentes Conditions générales de vente restent pleinement applicables.

7.     Les Conditions générales de vente propres à l’Acheteur ne s’appliquent pas, sauf acceptation expresse de Thomas Manini.

8.     Thomas Manini se réserve le droit de modifier et/ou compléter à tout moment les Conditions générales de vente pour les commandes futures.

9.     En utilisant les Sites Web de Thomas Manini et/ou en passant une commande, l’Acheteur accepte les présentes Conditions générales de vente, ainsi que tous les autres droits et obligations mentionnés sur le Site Web.

10.  Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales de vente devenaient à un moment donné en tout ou en partie illégales, nulles ou non exécutoires pour l’une ou l’autre raison, on considérera que cette(ces) disposition(s) peut (peuvent) être dissociée(s) des présentes Conditions générales de vente sans affecter la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions. Les présentes Conditions générales de vente constituent l’intégralité de l’accord entre l’Acheteur et Thomas Manini, en ce qui concerne l’objet des présentes.

ARTICLE 4 OFFRES ET CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

1.     Les offres sont valables tant qu’elles figurent sur le Site Web et jusqu’à épuisement du stock.

2.     Si l’offre est soumise à certaines conditions, cela doit être mentionné expressément dans l’offre.

3.     Thomas Manini décrit toujours de manière aussi exhaustive et précise que possible ce qu’elle vend et comment se déroulera la procédure de commande. La description est en tout cas suffisamment détaillée pour permettre de se faire une opinion. Dans le cas où Thomas Manini utilise des illustrations pour les Produits chocolatés et/ou les services proposés, celles-ci seront représentées de façon aussi précise et fidèle que possible. Toutefois, l’erreur est humaine, et Thomas Manini n’est pas tenue de livrer en cas d’erreur manifeste de sa part. Les illustrations n’ont aucune valeur contractuelle.

4.     Un contrat est conclu et définitif au moment où une confirmation de commande est remise à l’Acheteur, ou envoyée par e-mail à l’adresse communiquée par l’Acheteur, et dès que Thomas Manini reçoit de l’organisme émetteur de la carte la confirmation de la transaction de paiement par carte de crédit ou de débit.Dans le cas où l’organisme émetteur de la carte refuse d’approuver le paiement, Thomas Manini ne peut pas être tenu pour responsable de retards de livraison et/ou de non-livraison des commandes passées par l’Acheteur. Les commandes sans paiement valide au nom du titulaire de carte enregistré ne sont ni acceptées ni traitées.

5.     Le consommateur qui achète des Produits chocolatés auprès de Thomas Manini est le consommateur final. Les Produits chocolatés ne peuvent en aucune façon être revendus.

ARTICLE 5 COMMANDE

1.     Pour acheter des Produits chocolatés en ligne, le Produit chocolaté doit être ajouté au « panier » et les coordonnées de contact et de facturation de l’Acheteur doivent ensuite être saisies. Après quoi, l’Acheteur doit choisir le mode et l’adresse de livraison : domicile, adresse de livraison spécifique, point d’enlèvement (acces point)… La dernière étape amène l’Acheteur sur une page récapitulative, où il doit accepter les Conditions générales de vente et confirmer le paiement en cliquant sur le bouton de commande intitulé « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue. Une fois ces étapes effectuées, l’achat est définitif et il ne sera plus possible de modifier les données de facturation.

ARTICLE 6 PRIX

1.     Tous les prix sont libellés en euros, et s’entendent TVA et toute autre taxe prélevée par les autorités comprises.

2.     Nous utilisons des cookies pour vous fournir le meilleur service possible sur notre site web. Si vous continuez à utiliser notre site web, vous consentez à notre utilisation des cookies. Nous gardons la trace de certains choix effectués par nos visiteurs pour les visites ultérieures de ce site web (comme la sélection de la langue et du pays).

3.     Le prix net national est appliqué quel que soit le pays de livraison. 

4.     Le prix est facturé dans la devise dans laquelle l’Acheteur a passé sa commande.

5.     L’Acheteur est redevable du prix convenu lors de la dernière étape de la procédure de commande et mentionné par Thomas Manini dans sa confirmation de commande. Les erreurs évidentes au niveau du prix communiqué, telles que des inexactitudes flagrantes, peuvent être corrigées même après conclusion du contrat par Thomas Manini.

6.     Les frais de livraison et de retour sont communiqués clairement à l’Acheteur. Certains modes de paiement sont assortis de conditions supplémentaires relatives à la méthode de distribution et aux frais éventuels. L’Acheteur doit en être clairement informé.

ARTICLE 7 PAIEMENT

1.    Les modes de paiement suivants sont acceptés dans le cadre d’une commande via le Site Web (le choix dépend du pays):

·       VISA

·       MASTERCARD

·       BANCONTACT PAYCONIQ

·       BANCONTACT

1.    Thomas Manini est susceptible d’étendre les modes de paiement à l’avenir. L’extension des modes de paiement sera aussi communiquée via le Site Web.

2.    Si l’on opte pour un paiement par carte de crédit, les conditions de l’émetteur de la carte en question s’appliquent. Thomas Manini n’intervient pas dans la relation entre l’Acheteur et l’émetteur de la carte.

3.    Pour garantir la sécurité du paiement et des données à caractère personnel de l’Acheteur, les données de transaction sont envoyées par Internet sous forme cryptée par la technologie SSL. Pour payer par SSL, aucun logiciel spécial n’est nécessaire. Vous pouvez reconnaître une connexion SSL sécurisée au « cadenas » qui s’affiche dans la barre d’état en bas de votre navigateur.

ARTICLE 8 DELAIS ET LIVRAISON

1.     Tous les Produits chocolatés sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.

2.     Les commandes sont traitées et livrées le plus rapidement possible. Thomas Manini s’efforce de livrer les commandes dans le délai communiqué dans la confirmation de commande individuelle. Un retard éventuel ne donnera en aucun cas lieu à un dédommagement. Les adresses de livraison transmises de façon erronée sont la responsabilité de l’Utilisateur et peuvent entraîner des frais supplémentaires qui seront répercutés sur l’Utilisateur.

3.     Les produits ne seront livrés que dans les pays vers lesquels le Site Web permet la livraison.

4.     S’il lui est impossible de livrer à temps, Thomas Manini n'informera pas l’Acheteur avant l’expiration du délai de livraison prévu.

5.     Thomas Manini assume toujours la charge des risques liés à l’envoi. L’Acheteur n’a donc pas à se préoccuper des Produits chocolatés qui se perdraient en cours d’acheminement. Cependant, en cas de retour des produits chocolatés, l’Acheteur est responsable de leur transport.

6.     Le transfert des risques à l’Acheteur se fait à partir du moment où les Produits chocolatés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée.

7.     Étant donné leur nature, les Produits chocolatés doivent être immédiatement stockés dans le réfrigérateur au moment de leur réception par le consommateur.

8.     L’Acheteur ou toute autre personne doit être présent à l’adresse indiquée au moment de la livraison du Produit chocolaté, afin de le réceptionner. 

9.    Thomas Manini n'est pas responsable de l'échec de la livraison lorsque :(i) l'acheteur fournit une adresse incorrecte, incomplète ou obsolète ; (ii) si personne n'est présent à l'adresse indiquée, le coursier peut livrer le colis à un point de collecte ou le livrer à une adresse préférée fournie par le destinataire. En tant qu'acheteur, vous recevrez le T&T de l'envoi après l'achat afin de pouvoir en suivre le statut. C'est votre responsabilité en tant qu'acheteur. Si le colis n'est pas retiré dans le délai imparti, l'achat sera retourné à Thomas Manini et les produits seront immédiatement détruits. Un échange ou un remboursement n'est pas possible dans les situations susmentionnées. Thomas Manini fera tout son possible pour conserver les produits chocolatés selon ses propres normes, mais le risque, selon l'article 8.8, est transféré à l'Acheteur à partir du moment où la livraison prévue n'a pas pu avoir lieu.

10.  La responsabilité totale de Thomas Manini, en cas de manquement à ses obligations, ne dépassera en aucun cas le prix d’achat du Produit chocolaté/des produits en question.

11.  Étant donné la nature du Produit chocolaté, les adresses référant à des boîtes postales ne sont pas acceptées.

ARTICLE 9 DROIT DE RENONCIATION

1.     Selon le livre VI du Code de droit économique, il n’y a pas de droit de renonciation pour les produits alimentaires, les denrées périssables et les Produits chocolatés confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur. Tout achat est donc définitif et ne sera pas repris par Thomas Manini.

ARTICLE 10 RESERVE DE PROPRIETE

1.     Nonobstant la livraison effective, le transfert de propriété des Produits chocolatés au profit du client ne prend effet qu’après paiement complet du prix, y compris les éventuels intérêts et/ou frais.

2.     Avant le transfert de propriété, l’Acheteur ne peut pas grever, vendre, revendre, ou aliéner d’une quelconque manière les produits.

ARTICLE 11 LIMITATION DE RESPONSABILITE

1.     Le Site Web vous est proposé sans aucune garantie explicite ou implicite quant à son bon fonctionnement. Thomas Manini n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation du Site Web, qu’ils soient ou non avérés, ni de tout dommage causé par un contenu incorrect, incomplet, équivoque ou obsolète, ou par des erreurs de langage sur le Site Web.

2.     Dans tous les cas, la responsabilité de Thomas Manini pour des dommages éventuels sera toujours limitée au montant de la commande finale.

3.     Thomas Manini met tout en œuvre pour donner accès au Site Web 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Compte tenu des caractéristiques techniques d’Internet et des outils informatiques, et compte tenu de la nécessité d’effectuer des travaux d’entretien, de mise à jour et de mise à niveau périodiques, Thomas Manini ne peut cependant pas garantir un service et un accès ininterrompus au Site Web. En cas d’interruption ou de perturbations normalement acceptables au niveau de l’accès, Thomas Manini mettra tout en œuvre pour trouver le plus rapidement possible une solution au problème. De telles interruptions ou perturbations normalement acceptables sont propres à la vente sur Internet. Elles ne peuvent pas être considérées comme un manquement et ne donneront pas lieu à une indemnisation.

4.     Les sites Web auxquels Thomas Manini renvoie éventuellement par des liens ne sont pas gérés, hébergés ou entretenus par Thomas Manini. Thomas Manini n’est donc pas responsable du contenu de ces sites Web, ni des liens qui y figurent et des mises à jour effectuées sur ces sites.

ARTICLE 12 CONFORMITE ET GARANTIE

1.     Thomas Manini garantit que les produits sont conformes à la commande passée et satisfont aux attentes normales que l’Acheteur est susceptible d’avoir, compte tenu des caractéristiques du Produit chocolaté. Thomas Manini garantit en outre que ses Produits chocolatés satisfont à toutes les lois en vigueur au moment de la commande.

2.     Les produits vendus par Thomas Manini sont des produits alimentaires frais. Thomas Manini fait tout son possible pour que la livraison se déroule de façon sûre et correcte, compte tenu de la fraîcheur de ses Produits chocolatés, mais ne peut donner de garantie absolue quant à la qualité du transport. Le consommateur est en outre tenu de placer immédiatement les Produits chocolatés réceptionnés dans un endroit frais, afin d’en garantir la qualité.

3.     Thomas Manini livre les Produits chocolatés par envoi réfrigéré, afin de garantir autant que possible la qualité de ses Produits chocolatés. Dans le cas peu probable où la qualité de la livraison laisserait à désirer, l’Acheteur doit en apporter la preuve immédiatement au moment de la livraison. L’Acheteur est en effet tenu d’inspecter ou de faire inspecter immédiatement et soigneusement les Produits chocolatés après la réception. Les réclamations de l’Acheteur, relatives à des défauts flagrants du Produit chocolaté ou de la livraison (par exemple, quand les produits ne sont plus frais ou ont été endommagés pendant le transport), doivent IMMÉDIATEMENT être portées à la connaissance de Thomas Manini par téléphone ou par e-mail, et ce au plus tard dans les 4 heures suivant la réception.

Les défauts découlant du fait que les produits n’ont pas été placés à temps dans un endroit frais par le consommateur ne peuvent pas être imputés à Thomas Manini.

ARTICLE 13 FORCE MAJEURE

1.     En cas de force majeure, Thomas Manini n’est pas tenue de respecter ses obligations. Dans ce cas, elle peut soit suspendre ses obligations pendant la durée de l’évènement de force majeure, soit mettre fin définitivement au contrat.

2.     La force majeure consiste en toutes les circonstances échappant au contrôle et à la volonté de Thomas Manini, qui l’empêchent de satisfaire en tout ou en partie à ses obligations. Cela comprend, mais sans s’y limiter, les événements suivants : grèves, embouteillages imprévus, accidents sur les routes européennes, incendies, dysfonctionnements, pannes énergétiques, perturbations d’un réseau (de télécommunication) ou d’une connexion, ou des systèmes de communication utilisés et/ou l’inaccessibilité temporaire du Site Web, le défaut ou le retard de livraison d’un fournisseur ou de tout autre tiers impliqué…

ARTICLE 14 PROPRIETE INTELLECTUELLE

1.     L’Acheteur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle des publications informatives, communicatives ou autres ayant trait aux produits et/ou au Site Web appartiennent à Thomas Manini, à ses fournisseurs ou aux autres ayants droit.

2.     Par droits de propriété intellectuelle, on entend les droits de brevet, d’auteur, de marque, de conception et/ou autres droits (de propriété intellectuelle), tels que le savoir-faire, les méthodes et les concepts techniques et/ou commerciaux brevetables ou non.

3.     L’Acheteur n’est pas autorisé à utiliser et/ou à modifier les droits de propriété intellectuelle, tels que décrits dans le présent article, notamment la reproduction sans le consentement écrit préalable de Thomas Manini, de ses fournisseurs ou des autres ayants droit, à moins qu’il ne s’agisse d’un usage purement privé du Produit chocolaté lui-même.

ARTICLE 15 PROCEDURE DE RECLAMATION

1.     Thomas Manini fait tout son possible pour que ses clients soient 100 % satisfaits. Si malgré tout, l’Acheteur devait se plaindre de ses services et/ou produits, il peut prendre contact par e-mail avec Thomas Manini à l’adresse customercare@thomasmanini.be. Thomas Manini dispose d’une procédure de réclamation correctement communiquée et traite les plaintes en suivant cette procédure de réclamation.

2.     Thomas Manini s’efforce de traiter chaque plainte dans un délai de 7 jours ouvrables.

3.     Dans le cadre du règlement à l’amiable du litige, le Service de Médiation pour le Consommateur du SPF Économie est habilité à recevoir toute demande de règlement à l’amiable des litiges de consommation. À son tour, il traitera lui-même la demande ou la transmettra à une entité compétente. Vous pouvez joindre le Service de Médiation pour le Consommateur via ce lien: http://www.mediationconsommateur.be/fr.

En cas de différend à caractère transnational, vous pouvez faire appel à la plateforme de Règlement en ligne des litiges de l’Union européenne via ce lien: http://ec.europa.eu/odr.

ARTICLE 16 JURISDICTION AND COMPETENT COURTS

1.     Toutes les offres et les contrats sont exclusivement régis par le droit belge.

2.     Les litiges ayant rapport à ou découlant des offres de Thomas Manini ou des contrats de vente conclus avec celle-ci doivent être soumis aux cours et tribunaux compétents de la juridiction de Bruxelles, à moins qu’une disposition juridique contraignante ne désigne expressément un autre juge comme compétent.

ARTICLE 17 DISPOSITIONS DIVERSES

1.     Pour tout renseignement ou remarque complémentaire concernant les présentes Conditions générales de vente, vous pouvez prendre contact avec Thomas Manini à l’adresse suivante : RCDR srl dont le siège social est sis Chaussée de Nivelles 270 B, 5020 Temploux par e-mail: customercare@thomasmanini.be ou par téléphone +32 (0) 485 23 67 97

ARTICLE 18 DISPOSITIONS AUX REVENDEURS

1.     Les ventes des Produits par RCDR au Distributeur seront soumises aux conditions générales de vente de RCDR telles que communiquées par RCDR au Distributeur, à l’exclusion des conditions générales du Distributeur. 

2.     Les Produits, l’équipement et les marchandises fournis par RCDR restent sa propriété jusqu’au moment où le montant total facturé est porté au crédit de RCDR.

3.     En cas de retard de paiement, RCDR aura le droit de s’efforcer d’obtenir, par tous les moyens légaux, le paiement des factures impayées ou de reprendre les Produits et les marchandises aux frais du Distributeur. Dans ce cas, RCDR aura le droit d’exiger du Distributeur la restitution de tous les Produits et des marchandises impayées. Dès que le Distributeur a été informé de la volonté de RCDR d’exécuter la présente clause, le Distributeur devra informer RCDR de sa localisation et il n’est pas autorisé à la déplacer, la vendre ou à l’utiliser sans l’accord préalable de RCDR.

4.     Le Distributeur supporte les risques relatifs aux Produits dès leur livraison. Dès ce moment, le Distributeur est également le seul responsable du respect de toutes les normes légales ou réglementaires applicables à l’emballage, au stockage, à la distribution, à la vente et/ou à la consommation des Produits.  

5.     Le Distributeur reconnaît être informé du fait que les Produits ont une durée de conservation limitée et qu’ils requièrent des conditions de stockage spécifiques. RCDR ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard du Distributeur ou à l’égard de tiers en raison de vices qui influencent les Produits et qui trouvent leur origine dans la manipulation ou la conservation des Produits par le Distributeur. 

6.     Le Distributeur sera tenu responsable, à l’entière décharge de RCDR, de tous les dommages pouvant résulter d’une modification ou manipulation interdite et/ou d’une mauvaise conservation des Produits. 

7.     Tout vice apparent qui influence les Produits doit être signalé par mail par le Distributeur à RCDR au moment de leur livraison. Tout vice caché qui influence les Produits doit être signalé par le Distributeur à RCDR par mail dans les trois (3) jours ouvrables après la découverte du vice et, en tout cas, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de livraison des Produits. À défaut, les Produits achetés sont acceptés dans l’état où ils se trouvent.

8.     Sauf convention contraire, le Distributeur agira à titre de commerçant indépendant tant à l’égard de RCDR qu’à l’égard de ses clients. Il achètera les Produits de Thomas Manini artisan chocolatier et les vendra pour son propre compte et en son nom propre. Il ne peut pas vendre les Produits à des revendeurs non agréés par RCDR. Le Distributeur n’a pas le droit d’agir au nom de RCDR, ou de lier ce dernier par tout autre moyen.

9.     Sauf convention contraire, le Distributeur est un commerçant indépendant, rien dans les contrats de RCDR ou dans les présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme l’organisation d’un lien de subordination ou la création d’une joint-venture. Le Distributeur ne peut pas contracter des obligations au nom et pour le compte de RCDR